ÉNONCÉ SUR LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE DU SITE WEB D'ELAVON MERCHANT SERVICES™ et ELAVON CANADA™ *

Ce site Internet est destiné aux clients potentiels d'Elavon et son utilisation se limite à ceux-ci. La protection de la vie privée des clients et visiteurs de ce site Internet est une affaire d'une grande importance pour Elavon Merchant Services et Elavon Canada (ensemble avec tous les successeurs et ayants droit, ci-après " Elavon ", " nous ", " notre ", " nos "). Nous voulons que vous compreniez les renseignements personnels que nous recueillons sur ce site Internet et la manière dont nous les utilisons; nous ferons collectivement référence au marchand ou à un marchand potentiel, ainsi qu'à tout individu relié en tant " vous ", " votre " ou " vos ". Le présent énoncé sur la protection de la vie privée décrit nos pratiques générales pour la collecte et l'utilisation des renseignements.

Par le biais de ce site, Elavon peut recueillir des renseignements concernant des individus et entreprises qui désirent obtenir des produits et/ou services d'Elavon. Notez que le Formulaire de renseignements commerciaux transmis par ce site est envoyé selon le protocole (SSL) qui chiffre toute l'information envoyée électroniquement. Cependant, veuillez faire preuve de discrétion lors de l'envoi de messages électroniques, puisque les courriels entrants et sortants ne sont pas sécurisés.

Comme vous pouvez le savoir, nous offrons des services de traitement de transactions et des produits reliés, incluant, mais sans s'y limiter aux services de traitement de transaction par carte de crédit, carte de paiement, carte de débit, carte de fidélité, carte-cadeau et carte à valeur stockée, ainsi que tout autre produit et service à valeur ajoutée (collectivement, les " Services Elavon "). De temps en temps, il se peut que nous fournissions à nos sociétés affiliées (et autres tierces parties qui nous aident à servir nos marchands) l'accès aux renseignements personnels que nous obtenons de votre part. Les " renseignements personnels " correspondent aux renseignements concernant des individus identifiables, mais qui ne comprennent pas le nom d'un tel individu, son titre, son adresse commerciale ou son numéro de téléphone d'entreprise. L'envoi du Formulaire des renseignements commerciaux constitue votre consentement à la cueillette, l'utilisation et la divulgation de vos renseignements personnels par Elavon, tel qu'établi dans le présent énoncé sur la protection de la vie privée. Veuillez prendre note que vous pouvez retirer votre consentement à la cueillette, l'utilisation et la divulgation de vos renseignements personnels. Cependant si vous le faites, nous ne serons peut-être pas en mesure de vous fournir les services Elavon.

1. Pourquoi recueillons-nous vos renseignements?

Nous rassemblons vos renseignements personnels afin : (i) d'évaluer votre demande d'adhésion aux services Elavon; (ii) de garantir votre compte; (iii) de traiter vos transactions; (iv) de gérer tous les processus de facturation; (v) de permettre les processus de protection contre la fraude et de gestion des risques; (vi) de prendre en charge la gestion du compte marchand; (vii) de vous offrir d'autres produits et services; (viii) d'appuyer les obligations de conformité juridiques d'Elavon.

2. Confidentialité et sécurité

Chez Elavon et nos sociétés affiliées, nous limitons l'accès à vos renseignements personnels aux employés qui en ont besoin pour vous offrir des produits et services. Nous avons établi des processus de sécurité physiques, techniques et administratifs qui tiennent compte de la confidentialité des renseignements recueillis. Nous employons un cabinet indépendant de vérification comptable pour tester l'efficacité des pratiques et systèmes mis en place. Parce que cette technologie est en constante évolution, Elavon peut également mettre en application de nouvelles procédures et améliorations technologiques de façon continue afin de redoubler la protection de vos renseignements personnels.

3. Quels sont les renseignements que nous recueillons et de quelles manières les recueillons-nous?

Tout au long de notre relation avec le marchand, il est possible que nous recueillions les types de renseignements personnels énoncés ci-dessous des manières suivantes :

• Renseignements personnels tels que votre date de naissance, adresse du domicile, numéros de téléphone résidentiel et de cellulaire, numéro d'assurance sociale, renseignements sur le permis de conduire et autres renseignements d'identification qu'Elavon reçoit de temps en temps du marchand et figurant sur le formulaire d'adhésion, sur d'autres formulaires ou autres;
• Renseignements personnels qui peuvent être envoyés en rapport avec vos transactions avec Elavon;
• Renseignements personnels concernant le crédit ou la situation financière qu'Elavon reçoit des agences de renseignements sur la consommation, telles que les rapports d'une agence d'évaluation du crédit et autres renseignements reliés aux normes de solvabilité;
• Renseignements personnels concernant le crédit ou la situation financière qu'Elavon reçoit d'autres sources, telles que votre institution financière.

4. Quels sont les renseignements que nous divulguons?

Vos renseignements personnels sont divulgués aux sociétés affiliées à Elavon et autres tierces parties qui vous fournissent, le cas échéant, les services Elavon. Certaines de ces sociétés affiliées et tierces parties comprennent : (i) les réseaux de paiement et les membres de tels réseaux, tels que l'Association VISA Canada, Visa International inc., MasterCard International inc., la Banque Amex du Canada, la Compagnie American Express, Discover Financial Services inc. et ses sociétés affiliées, Diner's Club International ltée et ses sociétés affiliées; (ii) les réseaux de transfert de fonds électroniques, tels que l'Association Interac; (iii) les banques de compensation et de règlement; (iv) les entreprises de service qui effectuent des activités commerciales pour Elavon, telles que les services de préparation et d'envoi de relevés de compte, mais uniquement si ces entreprises ont signé une entente de confidentialité auprès d'Elavon limitant leur utilisation des renseignements autorisés par Elavon; (v) les partenaires de commercialisation d'Elavon qui vous avertiront des nouveaux produits et services Elavon, afin d'aider à la croissance et au développement de votre entreprise; (vi) les tribunaux, vérificateurs indépendants, autorités policières et autres autorités gouvernementales, corps ou agences en réponse aux citations à comparaître, pour prévenir la fraude, durant une vérification ou un examen ou tel qu'exigé par la loi; (vii) les agences de recouvrement, agences d'évaluation du crédit, agences d'évaluation du crédit commercial ou autres parties associées au recouvrement de toute créance que vous nous devez; (viii) les associations mutuelles qui vous ont d'abord référé à NOVA, afin de leur permettre de juger de votre satisfaction concernant les services Elavon. Il est également interdit aux entreprises de services et aux partenaires de commercialisation d'utiliser les renseignements personnels pour toute raison autre que de fournir les produits ou services spécifiques et prévus. Néanmoins, Elavon se rés

erve le droit de transférer les renseignements personnels en cas de vente de toute ou partie de son entreprise ou de ses actifs.

5. Conservation des données et droits d'enquête

Nous conserverons vos renseignements personnels aussi longtemps que vous êtes notre client et après la cessation de notre relation avec vous et le paiement de tout montant dû, nous conserverons vos renseignements personnels et les autres dossiers en rapport avec notre relation avec vous pendant sept (7) ans.

Vous pouvez effectuer des demandes concernant vos renseignements personnels en nous appelant au 905 469-6522. De plus, vous pouvez demander à ce qu'Elavon corrige toute erreur concernant vos renseignements personnels, à condition que vous nous en informiez par écrit et que vous nous accordiez un délai raisonnable pour réviser et traiter votre demande. Si vos renseignements personnels sont erronés, nous les modifierons. Envoyez vos demandes à : Elavon Merchant Services Canada, à l'attention de : Agent de la protection de la vie privée, 2201, ch. Speers, Oakville, ON, Canada L6L 2X9

6. Droits et modifications supplémentaires

Nous pouvons modifier le présent Énoncé sur la protection de la vie privée et l'afficherons modifié sur ce site Internet. Le présent énoncé sur la protection de la vie privée ne s'applique pas à votre relation avec vos clients, fournisseurs de services financiers ou autres fournisseurs. Veuillez examiner la politique sur la protection de la vie privée distincte à l'égard de tout site Internet accédé depuis un lien trouvé sur ce site Internet, puisque Elavon n'a aucun contrôle sur, et n'est pas responsable des pratiques de protection sur la vie privée des sociétés affiliées avec ces liens.

7. Vous voulez en savoir davantage?

Si vous désirez en savoir davantage sur notre manière d'utiliser vos renseignements personnels afin de vous offrir les meilleurs services et produits, veuillez nous appeler durant les heures normales d'ouverture au 905-469-6522.

* " Elavon Canada " et " Elavon Merchant Services " sont des noms d'entreprises et marques de commerce enregistrés de la CanadaConex Company et sont utilisés sous la licence d'Elavon Licensing Company. CanadaConex Company est une société affiliée à Elavon, inc.